Attaché de Justice- Parquet Tj Marseille H/F - 13

Contentieux spécifique à traiter : Contentieux général touchant à tous les pans du droit pénal général

Tâches à effectuer : rattaché fonctionnellement au procureure de la République. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Dans le cadre de ses fonctions, il se voit confier les missions suivantes :

Ø Au TTR : il assure un appui dans le suivi de la boîte réquisition et de la boite CEP. Il prépare les demandes validées en amont par le magistrat : demandes d'article 76, de 78, de géolocalisation en temps réel, de permis de communiquer et de permis d'extraction après avoir vérifié sur Génésis la situation pénale de la personne, d'interception téléphonique.

Il prépare également les demandes de prolongation de garde à vue et en assure l'envoi en l'absence du greffier. Il prépare les requêtes au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de garde à vue et assure l'interface avec le JLD. Il vérifie les fiches présentes sur VIGIE, et notamment l'identité des gardés à vue; que les casiers sont bien joints (et les casiers découlant d'un FAED positif). Il effectue ensuite les recherches Cassiopée pour tous les dossiers. En cas de recherches mettant en avant une condamnation non inscrite au casier, il récupère le jugement et le joint en pièces attachées. Il effectue également les recherches sur APPI et joint le dernier rapport. Ilvérifie que les avis à victimes pour les procédures de déférement ont bien été sollicitées.

S'agissant de la révélation de faits de violences policières en cours de garde à vue et dès lors que l' ouverture d'une procédure incidente est validée par le magistrat de permanence, en lien avec le PRA en charge de ce contentieux, le juriste assistant s'assure de la mise en forme de la procédure puis propose une première analyse au magistrat.

Ø Suivi du BIE :gestion administrative du bureau des enquêtes, suivi des fiches sur les instructions des magistrats, vérification des rappels sur les appels et des documents éventuellement sollicités par le magistrat soient transmis au moins un jour avant le rappel de l'enquêteur par le magistrat, création dunuméro CASSIOPEE du dossier si nécessaire.

Il s'assure dans ces affaires que les victimes ont bien reçu une assistance spécifique ou font l'objet d'une EVVI en cas de risque de sur-victimisation. Il répond aux demandes des particuliers sur des questions spécifiques liées à la gestion de ces dossiers.

Ø Traitement sur site :assistance dumagistrat lors des traitements sur site : prise de contact avec le commissariat pour obtenir un listing des dossiers, préparation des dossiers, présence avec le magistrat et peut à cet égard faire toute vérification utile sur cassiopée sur les antécédents.En cas de classement sans suite ou poursuite, il assure le contact avec la victime.

Ø Suivi des alternatives et supervision du TTR mail : en cas d'échec, préparation poursuite selon indication du parquetier.