Attaché de Justice - Jprox - Affecté Auprès des Magistrats du Parquet- Section Pôles Spécialisés H/F - 13

Au sein de la Section Pôles spécialisés, l'attaché de justice pourra être amené à intervenir sur les affaires suivantes :

ü Du pôle régional environnement (PRE): infractions prévues par les codes de l'environnement, forestier, rural et de la pêche maritime et minier dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou de leur étendue, et commises dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence(art.706-2-3 du code pénal);

ü Du pôle santé publique et environnement (PSPE): infractions d'atteintes aux personnes prévues par le code pénal ou des infractions aux codes de la santé publique, rural, de la consommation, de l'environnement, du travail et du sport, concernant des produits de santé, médicaments, dispositifs médicaux, les produits destinés à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, compléments alimentaires, les produits ou substances réglementées en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, lorsqu'elles revêtent une complexité technique importante, une ampleur nationale voire internationale, mettent en cause à un haut niveau de responsabilité, impliquent de graves dommages ou s'étendent à un grand nombre de victimes, et commises dans le ressort des Cours d'appel d'Aix en Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier (art. 706-2 code pénal);ü Des contentieux - hors pôles -, concernant principalement les infractions en matière d'environnement, de santé animale, d'alimentation, de médicaments, de produits phytosanitaires, d'espèces animales protégées, d'urbanisme et de lutte contre l'habitat insalubre dans le ressort territorial du Tribunal judiciaire de Marseille.

Eventuellement aussi en fonction des évènements

ü Du pôle accidents collectifs (PAC) concerne les infractions délictuelles d'homicide et de blessures involontaires dans les affaires comportant une pluralité de victimes et revêtant une grande complexité, commises dans le ressort des Cours d'appel d'Aix en Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier (art. 706-176 code pénal);

ü De la juridiction du littoral spécialisée (JULIS): infractions relatives à des pollutions marines ou atmosphériques d'origine maritime et à des biens culturels maritimes commises dans le ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier et Bastia (art. 706-107 et 706-111-1 code pénal)

En fonction de son intérêt

ü Du tribunal maritime: infractions aux règles de sécurité en matière de navigation maritime sur la façade méditerranéenne commises dans le ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.

L'attaché de justice dispose d'une expertise technique sur une ou plusieurs de ces matières et veille à se former et à monter en compétence sur les autres matières.