Vérificatrice ou un Vérificateur des Juridictions Financières H/F - 13

Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial (contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires ainsi que l'évaluation des politiques publiques locales depuis le 1er janvier 2023).

Ces missions de contrôle sont effectuées sous la responsabilité des magistrates et magistrats avec la collaboration de vérificatrices et vérificateurs des juridictions financières.

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a compétence sur 6 départements qui représentent une population de cinq millions d'habitants. Son activité porte sur un peu plus de 959 organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'entités non soumis aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard d'établissements publics nationaux ainsi que de chambres consulaires. Le contrôle des établissements publics de santé et des établissements médico-sociaux entre dans son périmètre de compétence.

Disposant d'un effectif de 70 personnes, dont 28 magistrats, 24 vérificateurs et 18 agents des services administratifs, la chambre régionale a son siège situé à Marseille (13008), au 17 traverse de Pomègues.

Le poste est localisé au siège de la chambre régionale des comptes ProvenceAlpesCôte d'AzurSous l'autorité de la magistrate ou du magistrat rapporteur, vous aurez pour mission principale de contribuer au contrôle d'organismes relevant de la compétence de la juridiction. Les thématiques abordées porteront sur l'efficience et l'efficacité des politiques mises en oeuvre à travers l'examen de différentes thématiques (trajectoire financière et fiabilité des comptes, gestion des ressources humaines ou de la commande publique...).

Dans le cadre de l'équipe de contrôle, vous serez participez aux missions suivantes:

- Examen de la gestiondes structures contrôlées: vous participez, sous la responsabilité de la magistrate ou du magistrat rapporteur, à l'examen de la gestion des collectivités territoriales, établissements publics locaux, organismes que ces collectivités et établissements subventionnent ou dont ils assurent le contrôle, hôpitaux, établissements médico-sociaux (Ehpad notamment), chambres consulaires relevant de la compétence de la chambre, directement ou par délégation de la Cour des comptes. Le contrôle porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant de l'organisme concerné. Les investigations nécessaires sont réalisées sur pièces et sur place. Vous contribuez au travail d'instruction ainsi qu'à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assistez aux délibérés sans voix délibérative;

- Contrôle de régularité et probité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) introduit par l'ordonnance du 23 mars 2022, vous procédez, sous la responsabilité du magistrat rapporteur, aux vérifications de la bonne application des règles du droit financier applicables aux organismes contrôlés, en vue de produire des déférés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, récemment créée. Vous contribuez le cas échéant à l'identification d'infractions relevant du code pénal en vue de la préparation de transmissions aux autorités judiciaires ;

- Évaluation des politiques publiques : vous pouvez participer, sous la responsabilité du magistrat rapporteur, aux travaux conduisant à l'évaluation d'une politique publique locale, nouvelle compétence exercée en 2023 suite à l'adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »). Le rapport d'évaluation doit être produit dans un délai maximal d'un an;

- Contrôle budgétaire: sous l'autorité du magistrat rapporteur, vous contribuez au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et établissements publics locaux relevantde la compétence de la chambre.