Attaché de Justice - Siège du Tj Marseille - Instruction Criminalité Organisée Hors Jirs H/F - 13

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle famille

- Le pôle social

- Le pôle de proximité

- Le tribunal pour enfants

- Le service du JLD

- Le service correctionnel

- Le service de l'instruction

- Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).Le poste concerné est celui d'attaché de justice auprès du service de l'instruction du tribunal judiciaire de Marseille.

L'attaché de justice sera plus particulièrement rattaché à la section générale sous-section criminalité organisée qui comprend 4 cabinets.

Contentieux spécifique à traiter :

Les 4 cabinets criminalité organisée ont vocation à traiter des dossiers de criminalité organisée ne relevant pas de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), notamment infractions à la législation sur les stupéfiants, meurtres et infractions commises en bande organisée.

Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service de l'instruction, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judicaire. Il se voit confier les missions suivantes, d'assistance du magistrat:

- Recherche et actualisation de la jurisprudence spécifique au pôle de l'instruction,

- Veille juridique et suivi de l'actualité judiciaire sur certaines thématiques précisées par le magistrat,

- Rédaction de notes juridiques à partir de la doctrine et de la jurisprudence sur des contentieux ou des infractions spécifiques,

- Etude des dossiers d'information judiciaire (travail de recherches, de synthèse et d'analyse),

- Aide à la préparation des interrogatoires,

- Etablissement d'inventaires détaillés pour les dossiers volumineux,

- Assistance à la mise en état des dossiers individuels de victimes,

- Rédaction de projets d'ordonnances (non-lieu, renvoi, expertise, sur demandes d'actes, mesures de sûreté ...),

- Rédaction de commissions rogatoires techniques,

- Aide à la gestion des scellés et à la rédaction d'ordonnances relatives aux saisies,

- Relations avec les experts et partenaires extérieurs.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

v Aide à la décision et notamment les missions suivantes:
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine, proposition en amont de solutions, ...)
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis
Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
Ø Orientation des dossiers

v Assistance à la rédaction notamment:
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Ø Elaboration de décisions types
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales)