Attaché de Justice - Siège du Tribunal Judiciaire de Marseille - 12Eme Ch Correctionnelle H/F - 13

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle famille

- Le pôle social

- Le pôle de proximité

- Le tribunal pour enfants

- Le service du JLD

- Le service correctionnel

- Le service de l'instruction

- Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)
- Droit du travail et de la sécurité sociale

Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle...
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre où il est affecté en vue de les aider dans leurs tâches.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113). Il est tenu au secret professionnel.

Description du poste

Rattaché fonctionnellement au président des 8éme A et 12èmes chambres du service correctionnel, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire.

Il se voit confier les missions d'assistance du magistrat suivantes :

Rédaction de fiches de synthèse sur les modifications législatives et les nouvelles jurisprudences

Préparation de projet de motivation sur les exceptions de nullités ou QPC

Etude des dossiers en amont des audiences en vue de préparer des synthèses de dossiers

Préparation de projet de jugement

Rédaction de fiches de synthèse sur les peines applicables

Recueil d'informations et développement des échanges avec les services de l'exécution des peines, de l'application des peines ainsi que du juge des libertés et de la détention

Volumes de contentieux concernés: La 12eme chambre A et C rend en moyenne un peu plus de 250 jugements par mois.