Attaché de Justice - Siège du Tribunal Judiciaire de Marseille - 2Eme Ch Civile et Référés Généraux H/F - 13

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle famille

- Le pôle social

- Le pôle de proximité

- Le tribunal pour enfants

- Le service du JLD

- Le service correctionnel

- Le service de l'instruction

- Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)
- Droit du travail et de la sécurité sociale

Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle...
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)

Leposte est localisé au sein du pôle civil du tribunal judiciaire de Marseille 13006, 25 rue Edouard Delanglade, à la 2ème chambre civile de ce pôle et au service des référés généraux.

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre où il est affecté en vue de les aider dans leurs tâches.

Dans ce cadre, il participe sous leur contrôle aux travaux préparatoires des décisions, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse, des projets de jugements ou ordonnances. Il peut être amené à participer également aux tâches de mise en état de la chambre, à la préparation de courriers, de fonds documentaires ou de documents de gestion.

Travaillant en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, il peut assister aux audiences et aux délibérés.

Description du poste

1- Le contentieux spécifique à traiter est celui de la 2ème chambre du pôle civil (responsabilité extracontractuelle, accidents de la circulation, indemnisation du préjudice corporel). Trois magistrats sont affectés à cette chambre

2- Il sera également affecté à l'activité du service des référés généraux

Rattaché fonctionnellement au pôle civil, un magistrat référent lui sera désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat auprès duquel l'attaché travaille.

Le volume de travail minimum demandé:

- les 6 premiers mois: rédaction de 15 à 20 projets de décision en matière d'indemnisation du préjudice corporel dans des dossiers simples (droit à indemnisation non contesté/ faibles quantum)

- Par la suite: passage à au moins 20 projets de décision par semaine dans des affaires pouvant être plus complexes,

- Recherches juridiques et participation aux projets de la chambre, rédaction d'avis, de notes, création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence, tableaux de bord...), suivi législatif et réglementaire ;