Attaché de Justice - Jprox - Vif Parquet du Tj de Marseille H/F - 13

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Il intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l'audience dès lors qu'il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.La section DAPMIFA a une compétence exclusive pour le traitement de l'ensemble des infractions commises par des mineurs.

Concernant les affaires dites mixtes, dans lesquelles sont mis en cause des majeurs et des mineurs, la section DAPMIFA est compétente en présence d'une majorité de mineurs ou si le ou les mineurs concerné(s) a/ont un rôle prépondérant dans la commission des faits

Par ailleurs, elle est également compétente pour le traitement des infractions commises par des majeurs concernant les contentieux suivants :

Ø Infractions commises dans le cadre intrafamilial (au préjudice de victimes mineures y compris si elle est devenue majeure entre temps)

Ø Infractions commises en milieu scolaire ou au sein et aux abords des établissements scolaires dès lors qu'un lien existe avec un enfant scolarisé

Ø Infractions commis dans les foyers de l'enfance (foyers PJJ, ASE) ou dans un centre de loisirs dès lors qu'un lien existe avec un enfant accueilli dans ces lieux

Ø Plus largement, infractions commises sur des victimes mineures dès lors qu'un lien d'autorité de droit ou de fait existe avec le mis en cause (éducatif, sportif, religieux, loisirs...)

Ø Violences conjugales, Homicide conjugal, Infractions sexuelles commises dans le cadre conjugal, et plus largement toutes les infractions commises au sein du couple

Ø Infractions relevant du droit pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, soustraction d'un parent à ses obligations légales, délaissement d'enfants, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, mise en péril de mineurs) SAUF les atteintes à la filiation (compétence DAPPEP)

Ø Infractions relevant de la lutte contre la pédopornographie (Corruption de mineurs, pédopornographie, provocation à la commission d'infractions, atteintes sexuelles sans contrainte)

Ø Déplacements internationaux d'enfants vers l'étranger SAUF les enlèvements internationaux d'enfants retrouvés sur le territoire national (compétence DAPECS)

Ø Enlèvement de mineurs commis dans un cadre familial

Ø Recherche des causes de la mort des mineurs

Enfin, la section est seule compétente s'agissant de la protection de l'enfance en danger (traitement des signalements, suivi des dossiers d'assistance éducative, MNA)

La section DAPMIFA est composée de :

- 1 procureur adjoint en charge de la division DAPMIFA

- 8 magistrats dont un chef de section et un adjoint

- 1 adjoint administratif chargé notamment de l'enregistrement des signalements (civil et pénal) reçus sur la boite structurelle, de l'enregistrement des COPJ et des citations directes des mineurs ainsi que des inscriptions FPR (OP, FINIADA, IST)

- 2 attachés de justice

- 1 assistant de justice