Chargé de Mission du Contrôle des Structures Gaec Cdpenaf H/F - 13

Au sein de la DDTM 13, le service agriculture et forêt compte 25 agents répartis en 3 pôles : «PAC», «Exploitations et Espaces Agricoles» et «Forêt».

Le SAF en oeuvre les politiques publiques agricoles et forestières nationales et européennes, en cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, les risques et l'urbanisme.
L'agriculture bucco-rhodanienne se caractérise par un territoire complexe à la recherche d'un équilibre durable entre les espaces naturels, agricoles, forestiers et urbains.
Dans ce territoire, les enjeux agricoles et forestiers sont variés : préservation du foncier agricole, renouvellement des générations, adaptation au changement climatique, prédation du loup, prévention des feux de forêts.

Le Pôle Exploitations et Espaces Agricoles met en oeuvre les réglementations relatives au foncier agricole, au contrôle des structures, au GAEC, l'octroi des aides conjoncturelles, le suivi des agriculteurs en difficultés.- Instruction des dossiers relatifs au contrôle des structures (autorisations d'exploiter et reprise de biens familiaux) et à la loi Sempastous
- Création et suivi des GAEC
- Instruction des dossiers de permis de construire en zone agricole

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Autorisation d'exploiter - reprise des biens familiaux :
- Information des usagers, instruction des dossiers déposés dans les délais réglementaires, publications web et en mairie, examen approfondi des situations de concurrences, gestion des contentieux
- Participation aux travaux de mise en oeuvre du SDREA

Autorisation administratives préalables sur cessions de parts sociales :
- Instruction dans le cadre fixé par la loi Sempastous

GAEC :
- Information des usagers, instruction des dossiers de création, modification ou transformation dans les délais réglementaires
- Contrôle annuel des GAEC existants et mise à jour de la base usagers ISIS

Gestion des individus bénéficiaires du FEADER dans OSIRIS (SGI) :
- Création, modification, suppression des doublons et régularisation des profils individus et des justificatifs associés ; en lien avec les gestionnaires concernés.

Appui à la mission de protection du foncier agricole:
- instruction des dossiers de permis de construire en zone agricole (changement de destination, PC
RNU, PC Loi ELAN et loi Littoral) et formalisation de la note de présentation et d'analyse, contribution SAF au contrôle de légalité sur les PC en zone agricole, participation au Conseil pour l'Habitat Agricole en
Méditerranée Provence (CHAMP)
En fonction de l'actualité et des besoins, une aide pourra être apportée aux autres agents du pôle.

CHAMP RELATIONNEL :
Interne État : agents du SAF, services urbanisme, chefs de pôle, chef de service, secrétaire général de la Préfecture, DRAAF
Externe : SAFER, CHAMP, Collectivités territoriales, INAO, Chambre d'agriculture, agriculteurs, organisation syndicales et professionnelles agricoles, membres de la CDPENAF, bureaux d'études, autres DDT(M)