Attaché de Justice- Civi et Intérêts Civils- Jprox - Tj Marseille H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles / services, de la façon suivante :
- Le pôle civil
- Le pôle famille
- Le pôle social
- Le pôle de proximité
- Le tribunal pour enfants
- Le service du JLD
- Le service correctionnel
- Le service de l'instruction
- Le SAP

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)
- Droit du travail et de la sécurité sociale

Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille
- Lutte contre la criminalité organisée

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal,...

- Application des peines

- Intérêts civils (préjudice corporel)

Le service du pôle indemnisation des victimes comprend trois magistrats, deux attachés de justice et huit fonctionnaires.

La CIVI de Marseille est compétente pour connaître des demandes des victimes domiciliées sur le ressort du TJ de Marseille ou lorsque l'infraction a été commise dans ce ressort. Elle a pour mission d'instruire les demandes d'indemnisation des victimes qui relèvent de la solidarité nationale, trancher le litige en cas de désaccord avec le Fonds de garantie des victimes et fixer les montants alloués en réparation des séquelles résultant de l'infraction. La CIVI de Marseille est l'une des plus importantes de France avec 1266 requêtes en 2025.

Le tribunal correctionnel saisi sur intérêts civils statue sur les demandes indemnitaires des victimes dans le cadre d'un procès pénal, en déterminant le montant de l'indemnité que le condamné devra verser à la victime en réparation du préjudice causé par l'infraction. Le stock en cours est de 1677 dossiers.

Contentieux spécifique à traiter:

Rattachés fonctionnellement à la vice-présidente chargée du pôle de l'indemnisation, les attachés de justice interviennent principalement à la CIVI et ponctuellement aux intérêts civils, en lien avec les magistrats et sous leur contrôle, pour analyser la recevabilité des demandes, aider à la mise en état des dossiers, préparer des projets de jugement (environ 40 par mois avec montée en charge progressive).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

v Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...)

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré

Ø Orientation des dossiers

v Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique

Ø Elaboration de décisions type

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activitéjuridictionnelle

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Savoir-faire :

-Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Legifrance)

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être :

-Sens de l'organisation

-Disponibilité, notamment géographique

-Discrétion

-Adaptabilité, réactivité

-Capacité à travailler en équipe

-Sens de la communication, sociabilité, courtoisie

Savoir

-Maîtrise de l' :organisation judiciaire

-Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile

Spécialisations recherchées :

Droit de l'indemnisation du préjudice corporel