ou un Greffier de Chambre Régionale des Comptes H/F - 13

Les chambres régionales des comptes (CRC), créées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982, appartiennent, avec la Cour des comptes, à l'ordre des juridictions financières.

Indépendantes des pouvoirs exécutif et législatif, composées de magistrats spécialisés, les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des établissements publics locaux relevant de leur ressort territorial.

Les chambres régionales des comptes assument le contrôle des gestions publiques locales selon trois attributions : l'examen de la gestion de ces organismes, l'évaluation des politiques publiques et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales.

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a compétence sur six départements. Son activité porte sur un peu plus de 959 organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'entités non soumis aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard d'établissements publics nationaux ainsi que de chambres consulaires.

Disposant d'un effectif de 70 personnes, dont 28 magistrats, 24 vérificateurs et 18 agents des services administratifs, la chambre régionale des comptes a son siège situé à Marseille (13008), au 17 traverse de Pomègues.Le greffe a pour missions de garantir le suivi des procédures (art. R. 212-38 du code des juridictions financières), d'enregistrer les documents intéressant le contrôle, d'assurer le classement et l'archivage des documents reçus et produits par la chambre dans le cadre de ses contrôles.

Activités principales :
- Apporter un appui à la programmation des contrôles ;
- Contrôler la qualité des productions de la juridiction ;
- Gérer les procédures : préparation et suivi des formations délibérantes, séances et auditions, suivi des envois liés à un contrôle (ouverture d'un contrôle, contradiction, délibéré, fin de contrôle, gestion des suites), archivage et administration de proximité d'applications métiers ;
- Enrichir les bases de données utilisées en matière d'aide au contrôle et en assurer leur cohérence ;
- Participer au réseau des greffiers, à des groupes de travail et comités internes aux juridictions financières ;
- Participer à des travaux transversaux en vue d'harmoniser les procédures.

Fonctions exercées :
- Animation du service et encadrement du personnel :
o Organisation du travail, répartition des tâches, organisation des délibérés ;
o Conduite des entretiens professionnels, évaluation et suivi des carrières ;
o Elaboration de plans de formation des agents encadrés.

- Délibérés:
o Préparation de l'ordre du jour des séances et assistance aux délibérés ;
o Organisation des auditions ;
o Enregistrement et suivi des décisions prises.

- Procédures liées au contrôle:
o Suivi en intégralité des procédures et mise en oeuvre conformément aux décisions prises et aux textes ;
o Contrôle du circuit interne des productions de la chambre ;
o Enregistrement des documents liés au contrôle ;
o Préparation de la notification des rapports d'observations de gestion et des avis de contrôle budgétaire;
o Mise en oeuvre et évolution des applicatifs métier et des outils internes de suivi de l'activité.

- Programmation:
o Mise à jour des informations nécessaires à la programmation ;
o Saisie du programme annuel des travaux dans l'application « ProgJF », préparation des arrêtés modificatifs durant l'année;
o Suivi de l'exécution du programme en tenant un état prévisionnel d'avancement des procédures et extraction des données d'activité à partir des systèmes d'information « métiers » ;
o Participation au rapport annuel d'activité.

- Archivage:
o Conservation des documents et supervision de la gestion des archives ;
o Organisation du versement périodique aux archives départementales des documents adéquats.

- Statistiques:
o Production des statistiques de suivi de l'activité et réalisation des tableaux de bord;
o Production des statistiques annuelles de l'activité de la chambre.

- Participation à la vie de la juridiction et aux travaux transversaux:
o Participation aux divers chantiers et groupesde travail au niveau de la Cour des comptes ou en interne à la chambre.